Le droit et l’image

Le droit et la loi sont là pour gérer des différends !

Dans ce résumé, je choisis de traiter ces trois étapes :
– Puis-je prendre la photo ?
– Puis-je diffuser la photo ?
– Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Droit de prendre des images

Je peux prendre des photos sauf quand cela est interdit. Et c'est interdit :
– dans un lieux privé (domicile, voiture fermée, …)
– dans les gares et aéroports
– dans certaines zones militaires
– si les personnages en uniforme que je veux photographier appartiennent à l'un des corps (services d’intervention, lutte anti-terroriste et contre-espionnage, énumérés dans un arrêté le 27/6/2008)
– si ma photo devient une contrefaçon d'oeuvre protégée par un droit d'auteur : un tableau, une sculpture, un bâtiment, l'éclairage de la tour Eiffel.

Références

Le droit à l’image découle essentiellement des interprétations (par la jurisprudence) de l’Art 9 du Code Civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »


Le code pénal 226-1 et 226-2 :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé […]. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Le droit d’auteur découle directement du Code de la Propriété Intellectuelle

  • Les droits moraux
  • Les droits patrimoniaux


L’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 fixe que:

« le droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive appartient à l’organisateur de cet évènement ». Ainsi l’organisateur d’une compétition sportive sera le seul à pouvoir autoriser la prise de photographies des sportifs.


Prendre une photo

Le droit à l’image découle du respect de la vie privée et peut limiter la DIFFUSION D’IMAGES, mais n’interdit pas la PRISE DE VUE :

  • De gens
  • D’animaux
  • De bâtiments (sauf dans le cas où la photo apporte une vue sur ce qui se passe dans le bâtiment : lieu privé, voire dans le véhicule : cf Gayet/Voici).
  • D’objets

Certaines mesures de sécurité sont prises pour interdire la prise de vues

  • Aux abords de terrains militaires ou stratégiques
  • Dans les gares

Le droit d’auteur peut s’opposer à la prise de vue (notion de contrefaçon)

Une œuvre protégée par un droit d’auteur ; par exemple :

  • Un tableau
  • Un bâtiment d’architecte
  • La décoration lumineuse de la tour Eiffel
  • Une photo
  • Un objet dont le designer est reconnu comme artiste (Philippe Starck ! par exemple)
  • La pyramide du Louvre

Les journalistes ont un peu plus de droits que nous, car ils s’appuient sur la liberté d’expression et surtout, d’information.
Le droit d’auteur n’est opposable que si l’œuvre photographiée est le sujet principal de la photo. Pas si elle n’est qu’un « accessoire ». (jurisprudence sur la « théorie de l’accessoire »)

Diffuser une photo

Ai-je le droit de diffuser une photo ?

Le droit moral de l’auteur

Inaliénable et imprescriptible = pas de limitation dans le temps, et personne ne peut vous retirer ce droit.
Il ne fait qu’affirmer que vous êtes l’auteur d’une œuvre et que nul en dehors de vous ne peut présenter l’œuvre comme étant la sienne ou celle d’un autre que vous.
Il permet de fixer des conditions dans la diffusion de l’œuvre (respect de l’œuvre elle-même = pas de changement de retouche sauvage, toujours accompagnée de son titre sa légende, son crédit photo, etc…)

Le droit patrimonial

Est-ce que la diffusion de l’œuvre s’accompagne d’un échange d’argent ? (de là l’expression « toucher des droits d’auteur » !)
Limitation à 70 ans après la mort de l’auteur. On dit que l’œuvre « tombe dans le domaine public ».
« Vendre une œuvre » ne signifie pas transférer son droit d’auteur : si vous ne l’avez pas expressément prévu, celui qui vous achète une œuvre ne peut pas la revendre, et surtout, ne peut pas la reproduire (que ce soit ou non en vue de la vente).

Le droit à l’image

Il peut m’empêcher de diffuser une photo. On ne peut, en général, invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public ou de recherche artistique. (cf affaire « Isabelle de Chastenet de Puységur vs François-Marie Banier, en 2008).
Il découle du respect de la vie privée.
Il concerne donc les gens quand ils sont reconnaissables, mais aussi les animaux de compagnie (eh oui !) ainsi que votre maison ou votre voiture, par exemple. Attention, des affaires récentes (GoogleMaps) semblent aller dans un sens contraire.


Opposition : Légal/judiciarisation

Les journaux connaissent la loi, mais la franchissent allègrement et fréquemment, car ils connaissent aussi les conséquences auxquelles ils s’exposent, et les acceptent, voire les anticipent et les provisionnent.

Vrac

Lieu public / lieu privé (rue = public, un café = privé recevant du public !)
Différence Mannequin / modèle ; lemonopole des agences de Mannequin
Modèles d’autorisation de PDV, de diffusion (ce qu’est un « contrat »)
Le droit anglo-saxon : pas de « droit à l’image », maisd’autres protections.

Un objet :

la Cour de Cassation s’est réunie en assemblée plénière pour poser les principes mettant fin aux controverses agitant les commentateurs et juridictions à travers le pays
. par arrêt du 7 mai 2004, elle a donc considéré que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »
Prise du point de vue du propriétaire du bien, cette décision signifie que celui-ci ne peut donc plus s’opposer systématiquement à l’utilisation de cette image sur base de l’article 544 du Code civil consacrant son droit de propriété, et ne pourra, au contraire, s’y opposer que s’Il démontre l’existence d’un « trouble anormal » (la charge de la preuve lui incombe désormais).

Extrait d’un article de Didier Vereeck

Il n'en reste pas moins que depuis cette jurisprudence, la balance penche nettement du côté des photographes… surtout s'ils sont professionnels. Les mieux protégés sont les journalistes, puis dans l'ordre, les photographes connus, les auteurs déclarés, les artistes qui exposent, les auteurs non déclarés n'étant pas mieux protégés que les amateurs. Le juge pourrait demander en quoi il y avait utilité de photographier le chien et surtout d'utiliser la photo…


Pour aller plus loin :

http://blog.droit-et-photographie.com/

Droit à l'image et droit de faire des images - 1ère édition - le livre de Joëlle Verbrugge

http://www.nikonpassion.com/droit-a-image-maitre-baur-rencontres-photo-nikon-passion/

 

Auteur : P. Huguet – MàJ 20141117.